CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Billetterie en ligne de la Ville de Guérande
Délibération municipale en date du 26/06/2024
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales sont d’application entre la Ville de Guérande et l’utilisateur de la billetterie en ligne sur le site https://billetterie.portesaintmichel.fr. Il est préalablement précisé que ces dispositions régissent exclusivement les ventes de billets.
En passant une commande, l’utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté les conditions générales ainsi que la politique de confidentialité.
La Ville de Guérande se réserve la possibilité de modifier à tout moment les conditions sans avertissement préalable et avec prise d’effet immédiate au moment de la publication. En cas de modification, les conditions générales applicables sont celles en vigueur le jour de l’achat.
IDENTITÉ DE L’AUTEUR DE L’OFFRE
Ville de Guérande
Administration publique générale
Service Musée – Ville d’Art et d’Histoire
7 place du Marché au Bois
CS 85139
44351 Guérande Cédex
Porte Saint-Michel – Château-Musée de Guérande
Téléphone : 02.28.55.05.05
E-mail : porte.saintmichel@ville-guerande.fr
1 – BILLETTERIE
Les billets vendus sur le site https://billetterie.portesaintmichel.fr sont réservés aux particuliers.
Toutes les modalités d’accès sont précisées sur le billet : lieu, date, heure, nature de la prestation.
Pour toute demande d’information et de réservation de visite de groupe, libre ou guidée, merci de bien vouloir contacter le musée par téléphone au 02.28.55.05.05 ou par mail porte.saintmichel@ville-guerande.fr.
2 – TARIFS
Tous les prix sont indiqués en euro, toutes taxes comprises. Le prix qui s’applique à l’achat de billets est toujours le prix au moment de la commande. Différents tarifs peuvent être proposés selon les animations et événements. La Ville de Guérande se réserve le droit de modifier ses tarifs, à tout moment, sans préavis.
En achetant un billet plein tarif, l’acheteur renonce à bénéficier de toute réduction ou gratuité à laquelle il aurait éventuellement pu prétendre pour sa visite.
Si l’utilisateur bénéficie d'un tarif réduit, les billets peuvent également être achetés en ligne. Un contrôle du justificatif permettant de bénéficier du tarif réduit aura lieu sur place. Toute absence de justificatif invalidera le billet d’entrée.
Les tarifs gratuits attribués aux enfants de moins de 13 ans peuvent être acquis via la billetterie en ligne. Un contrôle de l’âge du bénéficiaire pourra être demandé par les agents d’accueil du musée en demandant un document justificatif (pièce d’identité, livret de famille, …).
Les tarifs gratuits attribués aux adultes accompagnateurs nécessaires lors d’animations dédiées aux jeunes enfants sont accessibles sur la billetterie en ligne. En aucun cas, les billets qui en résultent ne permettent de visiter librement le musée. Les personnes bénéficiant de ce tarif gratuit s’engagent à suivre l’animation et à veiller sur le/les enfant(s) dont elles ont la responsabilité.
Les tarifs gratuits suivants ne sont pas commercialisés sur la billetterie en ligne mais uniquement à l’accueil du musée : mécènes, membres de l’association des Amis de Guérande, titulaires de la carte de guide conférencier, titulaires de la carte de l’association générale des conservateurs des collections publiques de France, détenteurs d’un pass annuel, d’un coupon d’invitation, de la carte ICOM, de la carte du Ministère de la Culture.
3 – MODALITÉS D’ACHAT EN LIGNE
L’utilisateur s’engage à fournir les données correctes qui sont nécessaires à l’exécution de la commande. La personne qui procède à l’achat est considérée comme seul acheteur. Elle seule est tenue de payer, même lorsque les billets sont destinés à un tiers. La Ville de Guérande a le droit de refuser ou encore d’annuler la commande s’il existe des preuves ou des indices sérieux de fraude.
L’acheteur effectue son achat en ligne comme suit :
- Se rendre sur le site https://billetterie.portesaintmichel.fr
- Se créer un compte utilisateur
- Sélectionner les billets souhaités
- Saisir et vérifier ses coordonnées, vérifier les détails de la commande et corriger les éventuelles erreurs avant confirmation
- Valider et entrer dans l'espace de paiement sécurisé
- Valider la commande, noter le numéro de la commande ou imprimer le récapitulatif de celle-ci.
En cliquant sur « Valider » à la fin du processus de commande et en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente », l’acheteur déclare en avoir pris connaissance. La commande devient ferme et définitive à encaissement de la totalité du prix, ou au terme du processus de validation pour les billets gratuits.
Une confirmation de la commande contenant le lien de téléchargement des billets et le lien vers votre espace personnel pour obtenir votre facture sera envoyée à l'adresse électronique informée.
4 - PAIEMENT DES BILLETS EN LIGNE
Le règlement se fait immédiatement en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Mastercard®).
La commande sera enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque de l’acheteur.
Pour assurer une sécurité optimale, le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé Paybox. La Ville de Guérande garantit que les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et par le 3D SECURE. Ceci implique qu'aucune information bancaire ne transite via le Site. Le 3D SECURE consiste à s'assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte bancaire est utilisée par son véritable titulaire.
La facture acquittée est directement consultable à l’issue de la commande sur le compte client.
5 - REMISE DES BILLETS EN LIGNE
Après paiement, l’utilisateur reçoit un e-billet avec QR-code unique à l’adresse électronique indiquée. L’e-billet est valable pour la période mentionnée sur le billet et ne peut être utilisé qu’une seule fois. Les billets sont délivrés uniquement sous forme électronique. La Ville de Guérande n’est pas responsable de la perte ou du vol d’e-billets. Le jour de la visite, les e-billets ne produiront leurs effets d’accès au monument, spectacle, visite, atelier ou animation qu’une fois contrôlés et validés.
Pour tout achat de e-billet à tarif réduit, les utilisateurs devront présenter un justificatif en cours de validité correspondant à ce type de réduction auprès de l’agent chargé du contrôle des billets. Ainsi, les étudiants pourront justifier de leur situation en présentant leur carte d’étudiant avec la mention de l’année en cours, ou bien un certificat de scolarité ; les demandeurs d’emploi en présentant leur carte de demandeur d’emploi ou un avis de situation récent fourni par France Travail ; les personnes en situation de handicap en présentant leur carte d’invalidité. Cette liste n’est pas exhaustive. Sans justificatif valable concernant ce tarif réduit, l’entrée au musée ne sera pas autorisée et le e-billet ne sera pas remboursé. Le visiteur sera invité à racheter un billet d’entrée plein tarif.
Après validation de la commande, un courrier électronique de confirmation sera envoyé à l’acheteur avec un lien de téléchargement des billets depuis le compte client. Les billets seront immédiatement disponibles après le paiement de la commande, et jusqu’à la date de la visite.
Le détenteur de billets pourra accéder au monument, spectacle, visite, atelier ou animation uniquement muni de ce/ces billet(s) avec le QR-code lisible et pour le jour et l’heure de validité mentionnés.
6 - CONDITIONS D’UTILISATION ET D’ACCÈS
Les billets achetés en ligne sont horodatés et valables exclusivement pour la prestation, à la date et l’heure mentionnées.
Chaque billet acheté en ligne est personnel et incessible. Il est à noter qu’un document d’identité en cours de validité peut être demandé. Est considérée comme porteur légitime la première personne à présenter son billet.
En cas de non-présentation d’un justificatif, l’accès à la prestation peut être refusé.
L’accès à la prestation est soumis au contrôle de la validité du titre d’entrée par vérification du QR-code par le personnel qualifié.
Les billets peuvent être présentés au contrôle en version imprimée ou en version numérique sur un écran. Les billets partiellement ou mal imprimés, endommagés ou illisibles ne pourront pas être validés.
L’usager doit veiller à conserver son billet durant le temps de la prestation en cas de contrôle inopiné.
Toute personne qui reproduirait illégalement un billet et/ou utiliserait un billet contrefait s’exposerait à des poursuites pénales.
Les animaux ne sont pas acceptés dans l’enceinte de l’établissement, à l’exception des chiens guides d’aveugles ou d’assistance accompagnant les personnes justifiant d’un handicap moteur ou mental. Une carte d’identification du chien guide ou d’assistance pourra être demandée par le personnel du musée. Aucun billet d’entrée n’est à prévoir pour ces animaux acceptés.
Pour des raisons liées à la sécurité des personnes et du bâtiment, les valises ou sacs de grande contenance ne sont pas acceptés en visite et doivent être confiés aux agents d’accueil pour une mise en casier sécurisé.
En raison de la configuration du monument de la Porte Saint-Michel, les poussettes ne sont pas autorisées à l’intérieur du musée. Celles-ci devront être remises au personnel d’accueil qui veillera à les sécuriser dans une salle prévue à cet effet. Un porte-bébé pourra être prêté par la Ville de Guérande en échange d’une caution d’un montant de 50 (cinquante) euros, faite par chèque ou empreinte bancaire.
En cas de non-respect d’une des conditions énoncées précédemment, la Ville de Guérande se réserve le droit de refuser l’accès à la prestation concernée.
Pour des raisons de sécurité et de confort, les activités, ateliers ou visites guidées sont contingentés : un nombre maximum de participants ne peut être dépassé. Ils sont donc également soumis à réservation, avec dates et horaires fixés. Pour toute visite guidée ou activité de groupe et afin de ne pas en perturber le bon déroulement, l’accès pourra être refusé à tout retardataire de plus de 10 minutes sans remboursement ni indemnité.
Il est fortement recommandé de se présenter au lieu de rendez-vous 10 minutes avant le début de l’activité ou de la visite.
Pour les visites individuelles, l’entrée dans le musée aux horaires prévus n’est pas garantie et peut varier en raison de la file d’attente liée à une forte fréquentation du musée.
Certaines salles du musée peuvent être inaccessibles aux visiteurs pour des raisons techniques.
Toute sortie du musée est définitive sauf autorisation du personnel du musée.
7 - MODALITÉS D’ECHANGE ET DE REMBOURSEMENT
Les billets et activités (visites guidées, animations, spectacles et ateliers) réservés et payés par internet ne sont ni annulables, ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables, sauf dans certains cas limitativement énumérés ci-dessous :
- en cas d’annulation de visite de la part de la Ville de Guérande,
- en cas de fermeture sur décision administrative,
- en cas de force majeure conformément à l’article 11 des présentes conditions générales de vente.
Dans les trois cas ci-dessus, la visite pourra être reportée ou remboursée. Les demandes de report ou de remboursement devront être adressées au Régisseur des recettes à l’adresse électronique suivante : porte.saintmichel@ville-guerande.fr.
8 - REVENTE
La revente de billet à un prix supérieur à celui figurant au recto est interdite.
9 - ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
La vente de billets pour un musée constituant une prestation de services d’activités de loisir devant être fournie à une date déterminée ou à une période déterminée, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28-12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L. 221-18 du même Code, relatives au droit de rétractation du consommateur, ne sont pas applicables à l’achat de billets.
10 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Les présentes conditions générales de vente respectent l’obligation générale d’information précontractuelle envers le consommateur et/ou non-professionnel au sens de l’article L.221-5 du Code de la consommation.
11 - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET INÉVITABLES
La Ville de Guérande ne saurait être tenue responsable en cas d’événement de force majeure perturbant la bonne tenue de la visite et entraînant, le cas échéant, la fermeture totale ou partielle des sites au public.
Il en sera de même si la Ville de Guérande est amenée à fermer tout ou une partie des espaces de visite pour des raisons d’intérêt général, de risques de troubles sérieux à l’ordre public, de risques pour la sécurité des personnes ou des biens et plus généralement toute circonstance exceptionnelle et inévitable, susceptibles de mettre en péril la vie des usagers. Il en sera ainsi notamment en cas d’épidémie ou pandémie, émeute, guerre, insurrection, incendie, tremblement de terre, tempête ou inondation.
Il est expressément convenu que la force majeure, ou toute autre circonstance exceptionnelle et inévitable, suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques. En cas d’annulation de la visite par la Ville de Guérande pour cause de force majeure, la visite pourra être reportée à une date ultérieure ou remboursée, conformément à l’article 7 des présentes conditions générales de vente.
12 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Ville de Guérande est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site et de tous ses éléments, notamment sur l’identité visuelle et graphique, le design, l’ergonomie, les fonctionnalités, les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, dessins, graphismes, et sur les noms, sigles, logos ou autres signes qui pourraient être utilisés sur le Site.
Il est strictement interdit d’utiliser les marques, les images, les dessins et modèles et tout autre élément sur lequel la Ville de Guérande détiendrait des droits de propriété intellectuelle.
La reproduction de tout document publié sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction ou toute utilisation de copie réalisée à d’autres fins étant expressément interdite.
13 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Lors de la passation de la commande sur internet ou lors de l’achat de certains droits d’entrée, des données à caractère personnel sont collectées : Nom, Prénom, Adresse Postale, Adresse électronique, Téléphone (Fixe et/ou Portable). Ces données sont nécessaires au traitement et au suivi de ladite commande ainsi qu’à l’édition des droits d’entrée et des factures. La base légale du traitement est l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Ces données sont conservées dans le compte client de l’acheteur. Elles peuvent être utilisées notamment dans le cadre de la relation avec l’acheteur, l'envoi d'informations et de sollicitations, la réalisation d'études statistiques anonymisées et dans l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de la prestation à laquelle donne accès le droit d’entrée.
Ces données peuvent être utilisées par la Ville de Guérande. Elles ne seront transmises à aucun tiers extérieur. La Ville de Guérande s’engage conformément au Règlement Général de la Protection des Données européen à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui lui sont confiées.
Les données collectées et traitées sont stockées au sein de l’Espace Économique Européen et sont conservées pour une durée de trente-six (36) mois à compter du dernier achat.
L’acheteur peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données (possibilité de consulter le site www.cnil.fr pour plus d’informations sur ces droits).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, l’acheteur peut contacter la Ville de Guérande, 7 place du marché au bois - 44350 GUÉRANDE ; 02.40.15.60.40 ; dpo.guerande@cap-atlantique.fr.
S’il estime, après avoir contacté la Ville, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
14 - RESPONSABILITÉ
L’acheteur étant le seul responsable de l’utilisation des billets, la Ville de Guérande ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte ou de vol ou d’utilisation de copies à l’insu de l’acheteur, y compris dans l’enceinte du musée.
La Ville de Guérande est seule habilitée à déterminer les conditions d’exploitation et de maintenance du Site, en fonction de ses besoins (calendrier d’ouvertures et horaires, services et prestations proposés, tarifs et modalités de vente, normes de sécurité, réparation et rénovation des équipements).
La Ville de Guérande peut à sa seule discrétion décider de fermer l’accès au public pour des raisons de : travaux nécessaires à la sécurité des personnes, maintenance des équipements, mauvaises conditions météorologiques, décision administrative, force majeure.
15 – QUESTIONS ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation, l’acheteur peut s’adresser à l’accueil du musée : porte.saintmichel@ville-guerande.fr
Tout courrier postal lié à une réclamation est à adresser à :
Hôtel de Ville
Service Musée – Ville d’Art et d’Histoire
7 place du Marché au Bois
CS 85139
44351 Guérande Cedex
16 - DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
Les ventes de billets visées aux présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et aux juridictions françaises.
En cas de différend, l’acheteur s’adressera en priorité à la Ville de Guérande pour résoudre ce litige à l’amiable.
À défaut, l’usager et la Ville de Guérande reconnaissent la compétence exclusive du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - C.S. 24111 - 44041 NANTES CEDEX ; www.telerecours.fr).
